substituée à l’audience par Maître Maria de SOUSA, Avocats au Barreau de CHATEAUROUX - SASU [10] Prises en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Maître Christelle

inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [Z] [E] CC SAS [21] [Adresse 17] CC [18] CC SAS [24] CC Société [20] CC Société [12] CC la SELARL [13] CC Me Clément RAIMBAULT CC Me Christelle

FAUCONNET - Me Christelle HABERT Notifications aux parties par LRAR : - Madame [H] [S] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - Société [9] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le CPAM

vestiaire : B607 Entreprise [15] [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Me Géraldine EMONET, avocat au barreau de NANCY, Société [12] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Me Christelle

ALBINGA [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Nathalie ROINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0002 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DÔME [Localité 11] représentée par Me Christelle

Etablissement 1], sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société LAMY, prise en son établissement secondaire Agence [Localité 1] sis [Adresse 2] représentée à l’audience par Maître Christelle

qualités, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 13] représentée par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART

MANERA) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Christèle BRAILLON de la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR - ACA, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant S.A.R.L.

Portalis DB22-W-B7G-QUXK Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame [J], [L], [C], [F] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 15] (78) demeurant [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Christelle

IP1R, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON S.A.

pouvoir DEFENDERESSE Madame [Y] [B] [K] [R] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 mars 2026 tenue par Madame Christine

République - 30420 CALVISSON représenté par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’ALES, *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique de vente reçu le 03 avril 2024 par Maître [Z] [A], notaire à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES

disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 février 2018 à effet au 1er mars 2018, l’Institut de [Etablissement 2] a consenti un bail d’habitation

RG 23/02398 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3B4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine

Leur assureur habitation est la compagnie PACIFICA. Le syndicat des copropriétaires est, quant à lui, assuré auprès de la société [B] DOMMAGES, selon police d'assurance n°Z1000957. M.