Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667be0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elles ajoutent qu’historiquement, l’[Adresse 12] est un chemin de service relaté dans les actes depuis 1931 et relève de l’article L. 162-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime comme chemin d’exploitation
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6976957dcdc6046d47b4a37e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans cet acte, les fonds de la SCI SANPAS, la SCI SANPAS 13 et la SCI JR sont successivement fonds servants et dominants suivant les parcelles de chemin de servitude constitué.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678805aac21c0e53e790686d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SMABTP INTERVENANT VOLONTAIRE SMA SA Grosse Délivrée le : à Me Jean-Jacques BERTIN SELARL CHUDZIAK STEPHANE SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SELARL [P] [D] SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP LATOURNERIE MILON
Source officiellePCP JCP fond
67880a60c21c0e53e7907ab3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Claudine MIMRAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud DUFFOUR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Source officiellePôle Civil section 1
679aa436e9a46d1f5a76996e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [H] [N] né le 20 Janvier 1938 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Jacques MIMOUNI
Source officielle