de ces travaux un certificat de bonne exécution des travaux sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la date de réception des travaux.

N° RG 25/58652 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLAX N° : 1 Assignation du : 02 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

: Monsieur [C] [V] [G] né le 14 Décembre 1995 à [Localité 2] de nationalité Sénégalaise Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé

: Monsieur X se disant [P] [G] né le 25 Août 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi

N° RG 26/50926 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4WA N° : 7 Assignation du : 05 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

[J] [I] effectue des mouvements de décollement du bras du corps sans soutien à 60° plus de deux heures par jour tous les jours.

■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

° RG 25/56547 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAX36 N° : 5 Assignation du : 12, 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Charlotte TOURNIER en ses observations. M.

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

PAR CES MOTIFS  Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, Déclarons M.

Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier lors des débats et du délibéré

Le problème a été signalé à 21 heures 40 à la SCI LA PALMERAIE et réglé le jour même à 22 heures 27. Il ne caractérise donc pas non plus un défaut de délivrance.

Ce registre, qu’il a signé, ne mentionne à aucun moment une quelconque défectuosité du chariot au niveau de la roue.

Nature de l’accident : La salariée déclare que la roue du chariot se serait bloquée. Elle déclare qu’elle aurait mal au cou et au dos. Objet dont le contact a blessé la victime : Néant.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00006 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KVPN 56B c par le RPVA le à Me Charlotte LAROUR - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie

La SARL ATELIER D'ARCHITECTURE PANTHEONS BY CHARLOTTE DUMAS, qui succombe, supportera les dépens de l'instance.

24/55856 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JQO N° : 1 Assignation du : 09 Août 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 15 octobre 2024 par Anne-Charlotte