Le véhicule a été cédé avec un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 28 décembre 2024 faisant état de défaillances mineures relativement à l’état des vitrages et l’état général du châssis.

Le 3 juillet 2024, le contrôle technique du véhicule a été refusé en raison de l’absence de numéro de châssis et de série.

PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 1er mars 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les travaux de rénovation des chais

[O], tout en confirmant que le châssis n'avait toujours pas été remplacé et que le problème persistait.

Le 7 octobre 2024, le procès-verbal de contrôle technique établi par AUTOSUR a rendu un résultat défavorable pour “défaillances critiques”, notant au niveau de l’état général du châssis : “corrosion, GD

du 23 décembre 2025, la SAS ESPACES COULEURS a fait assigner devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux la SCCV [Adresse 2] afin de voir : - condamner la SCCV DOMAINE DES GRANDS CHAIS

[M] [T] [I] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4], comparant et assisté de Me DELANNOY substituant Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité

[V] [O] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne, accompagné de sa fille et d’un interprète et assisté par Me BADAOUI-ARIB Nassim, Avocat au Barreau de LILLE substituant Me Faten CHAFI-SHALAK, Avocat

[D] [V] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située au 374 Chemin de Charrière neuve à Chambéry, en face duquel se trouve un immeuble, sis 406 Chemin de Charrière neuve, exploité par la société

CHARIER TP SUD C/ S.C.C.V.

et du longeron gauche du châssis, et relevant l’existence d’une réparation sommaire du châssis par soudure de tôles ; Attendu que Monsieur [R] relève que la corrosion perforante affectant le châssis

fixe et verre opaque Dans la cuisine, une fenêtre à châssis ouvrant et verre clair Dans les escaliers une fenêtre à châssis ouvrant et verre opaque Dans la buanderie, une fenêtre à châssis ouvrant et

[M] [G] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

RG 25/00160 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFW2 NAC : 28Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2025 [N] [A] [T] C/ [N] [Z] [T] épouse [R], [K] [R] DEMANDERESSE : Madame [N] [A] [T] 91 rue du Docteur Charrières

[J] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE substituée par Me COLPART Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier

provoqué des dégradations internes des parties arrière des longerons du châssis, l’expert ayant relevé un effritement et une perforation du châssis.

CHARIER TP S.A.S.

vente, ne faisait état que de défaillances mineures ; qu’à l’issue d’un contrôle technique volontaire postérieur, il a été mis en évidence notamment une corrosion excessive affectant la rigidité du châssis