Le 9 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "CHATEAUNEUF PANIER FLEURI" représenté par son syndic la SARL CITYA CHARLES GILLES a donné assignation à M.

[G], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Le Bancel 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE / FRANC Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président

Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266 [I], [U] [C] veuve [M] représentée par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1685, Me Philippe CHATEAUNEUF

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

ENTRE 50 ET 79% SANS RSDAE RAPO DU 03/11/2022 DECISION INITIALE DU 30/06/2022 REF DU DOSSIER : 88728 Code recours : 88M Minute n° : 24/00341 DEMANDERESSE Madame [V] [E] 110, ROUTE DE FARREN 13220 CHATEAUNEUF

23/05187 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRRN Code NAC : 12B DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z] né le 18 Novembre 1957 à [Localité 5] (MAROC) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Philippe CHATEAUNEUF

social es situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 112, Me Philippe CHATEAUNEUF

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [Z] [N] née [H] le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6](SUISSE) domiciliée [Adresse 2], [Localité 5] représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF

KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [T] né le 06 Juillet 1957 à CHATEAUNEUF

[Adresse 12] numéro SIRET : [Numéro identifiant 4], PDG : Madame [H] [L], Directeur administratif : Monsieur [G] [A] (jusqu’à 2022), Monsieur [K] [P] (2022 à ce jour) représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF

GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame [C] [O] née le 17 Février 1951 à CHATEAUNEUF

ALIENOR, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 428 182 133, dont le siège social est situé [Adresse 9] à CHATEAUNEUF GRASSE (06740

HALLENNES LEZ HAUBOURDIN représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Madame [Y] [L] née le 20 Septembre 1945 à LES TROIS ILETS (MARTINIQUE), demeurant 5 rue Erasme Guichet - 13220 CHATEAUNEUF

barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 D’une part, DÉFENDEUR(S) : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE [U] [I] (SIREN n°807 747 167) dont le siège social est sis 28 rue Maurice Viollette - Apt 12 - 28170 CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS

avocat au barreau de NICE substitué par Me Emma BOUSSET, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [C] [F] né le 24 Février 1973 à OULED CHAMEKH (TUNISIE) de nationalité Tunisienne 39, rue Chateauneuf

du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Me Philippe CHATEAUNEUF

ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder : [U] [Y] 154, chemin de l’Hubac 06 740 - Chateauneuf

rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18 D’une part, DÉFENDEURS : Madame [W] [J], Monsieur [V] [J], demeurant tous deux 2 rue Lenoult - 28170 CHATEAUNEUF