AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e411ee681ed727f2a4b338
6 octobre 2025
6 octobre 2025
BUILDING, Débouter la SCI CAZAOUS de ses demandes et en tout état de cause juger qu’elle ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à la somme de 132.795,75 euros ; Débouter la SCI CAZAOUS BUILDING
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Service des référés
662bf13ee266e89ef1189cad
26 avril 2024
26 avril 2024
La SCI CASSOUA est copropriétaire d’un local commercial situé en rez-de-chaussée de cet immeuble.
Source officielle