- N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3BA AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [X] né le 08 Juillet 1959 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Véronique DAGHER-PINERI

Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry PONSARD, Vice-président, Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique, Assisté de Catherine

Commerciaux tenue le 13 Avril 2026 par : Géraldine DUPRAT, Vice-présidente, Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique, Assistée de Catherine

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Juge aux Affaires Familiales en charge des partages) JUGEMENT ************* RENDU LE QUATORZE

CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107 DEFENDERESSE S.A.S.

et hors taxes, toutes les autres clauses et charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sauf les mises en conformité résultant de la loi PINEL, avec paiement des intérêts au taux légal sur

indument mise à la charge du locataire, à parfaire.

CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107 DEFENDERESSES S.A.S.

la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) es qualité à l’établissement secondaire Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Catherine

[O] et [U] [F] s'opposent à ce que soit mise à leur charge une indemnité de réduction.