AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6786b679df5b5c7d10ca50d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Portalis DB2H-W-B7I-ZZV3 AFFAIRE : [W] [H] C/ [P] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine
Source officielleChambre 3
69d8162dcdc6046d47b146e5
7 avril 2026
7 avril 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n°483 532 032 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Alexia DELVIENNE
Source officielle