AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 4 - LC
69de829fcdc6046d473bef95
14 avril 2026
14 avril 2026
Chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 Monsieur
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JEX cab 1
69de8f40cdc6046d473ccb4b
13 avril 2026
13 avril 2026
La SCI Catherin a été convoquée en vue de l’audience fixée le 30 mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception dont elle n’a pas signé le récépissé.
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