TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BARBERO en lettre simple le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/

Portalis DBXS-W-B7J-IX5J MINUTE : 26/ Code NAC : 26K REQUERANTE Madame [X] [Q] [K] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représentée par Me Barbara

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BARBERO en lettre simple le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/

SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES

[E] représentée par Madame [K] [J] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Catherine FONTAINE, avocat au barreau de PARIS En présence de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques

Jean-marc PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON ET : Société DOM ASSADOR (SAS) représentée par Madame [T] [O] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Catherine