AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
68dec99b6af9fd1f809537cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme [K] Copie(s) délivrée(s) à Me LOSFELD-PINCEEL Me CASTELAIN aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Monsieur Luc SOUPART, lors des débats, et Madame WEGNER
Source officielle7ème JEX
6a0f604ccdc6046d477cb1a0
21 mai 2026
21 mai 2026
Grosse(s) délivrée(s) à Me FONTAINE Me HENOT Copie(s) délivrée(s) à Me FONTAINE Me HENOT aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame WEGNER
Source officielle