Monsieur [S] [D], qui habite le bâtiment A, deuxième étage à droite indique avoir constaté des « odeurs de poissons frits issus du restaurant dans notre cour intérieure.

Carrosserie Hautemaniere Eurorepar car service Immatriculée au RCS de [Localité 5] Cotentin sous le n°424 341 139 dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Caroline

Matthieu LACHAISE, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Isabelle MEURIN, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE DÉBATS : Audience Publique du 04 Septembre 2025 Président : Caroline

MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience publique du 15 Mai

MESCODIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 535 144 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroloine JAUFFRET, avocat au barreau de TOULOUSE Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier

ACTEBA [Adresse 17] [Localité 19] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 S.A.

plaidant, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline

SOCOTEC FRANCE [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 - AXA FRANCE IARD, assureur des

MATIERES CONCEPT [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Caroline FOULON, avocat au barreau de SOISSONS DÉBATS : A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD

TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente, - Nicolas MONACHON,Vice- Président, - Madame Olivia REMOND, Juge GREFFIER : - Madame Caroline