CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
68e7a4d3033cf481c39a26d4
6 octobre 2025
PARTIES : DEMANDERESSE : La société SAMSE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE, avocat au barreau de CHAMBERY DEFENDERESSES : La société GHERARDINI