Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2025, La greffière, Anyse MARIO Le juge de la mise en état, Bernard AUGONNET Transmis à : Me Katia DA COSTA, Me Carole YTURBIDE

[U] [R] Assisté de Maître DA COSTA Carlos, avocat commis d’office _____________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je confirme mon

[L] [V] [O] Assisté de Maître DA COSTA Carlos avocat commis d’office En présence de Mr [O] [S], interprète en langue vietnamienne ,inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI ___________________

1 Affaire : N° RG 24/02389 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6R5 N° de Minute : 24/00611 DEMANDERESSE A L’INCIDENT Association CONFRERIE DE LA FERONNE HAUTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole

[V] [O] [L] Assisté de Maître DA COSTA Carlos, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Me SAUDUBRAY Guillaume _______________________________________________________________

volontaire, prise en la personne de son représenant légal [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Mme [H] [X] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Carlos

Le troisième de l'EIRL DA COSTA DAVID, daté du 13 février 2023, propose d'effectuer les réparations des trous au plafond moyennant le prix de 990 euros TTC. M.

W-B7I-ZT2I 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL ALPHA CONSEILS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN Me Nicolas FOUILLADE la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SELARL LAPORTE Me Carole

Monsieur [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1785 du 19/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Carlos

SMA, en qualité d’assureur de la société ELOGIE-SIEMP [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156