Clémence MONEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Commune de [Localité 6], prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Philippe

[S] épouse [H], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [D] [T] épouse [N], demeurant [Adresse 5] représentée

CAP [4], prise en la personne de son représentant légal Mme [W] [S], dont le siège social est sis Villa [3] - [Adresse 1] représentée par Maître Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Commune [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe

au barreau de NICE DEFENDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] pris en la personne de son syndic bénévole la SCI DIMILIAN, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe

DB3D-W-B7J-KYFW MINUTE n° : 26/00315 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEUR Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe

N° Portalis DB3E-W-B7H-L64T N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT Madame [D] [F] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

greffe le 09 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Philippe

10 Mai 2024, prorogé au 12 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Philippe

[K] [R] né le 09/07/1971 à [Localité 1] (13) et Mme [P] [M] épouse [K] née le 29/07/1973 à [Localité 2] (83) demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Maître Philippe Campolo (SELAS ATEOS) substitué