juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE afin de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile, une expertise des désordres constatés dans la maison au niveau du hall

par le hall sous astreinte, et à défaut de condamner la venderesse à régler la somme de 13 487 euros correspondant au coût d’acquisition du hall d’entrée de 2,72 m² qu’ils ont réglé indûment.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00862 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIVL JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à Madame [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1846 DÉFENDERESSE Madame [J] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Cécile

LC BAG dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Kamila HALLI de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant) et par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de

FRANC COMTOISE DE CONFORT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 035 850 544 [Adresse 5] [Localité 8] Défenderesse Représentée par Maître Cécile GUY de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD AVOCATS, avocats

Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 03 avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Novembre 2023 devant : Cécile

PROTECTION MINUTE N° : 26/00006 DOSSIER N° : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5AI CODE NAC :5AA JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 Par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026, Nous Madame Cécile

du mur Ouest du hall d’entrée, une fissure traversante dans l’angle du mur séparatif entre le hall et le garage, une fissure de dilatation au linteau de la porte de communication et de la porte d’entrée

Contrairement à l’avis du [1], je préconise de ne pas déduire les 3% d’état antérieur, car ceux-ci ne concernaient pas la fonction d’acuité visuelle mais un confort sensoriel, et la cécité droite rend

[N] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cécile GASNIER

ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE 49 avenue Victor Hugo 92170 VANVES représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170 Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE

ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE 49 avenue Victor Hugo 92170 VANVES représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170 Compagnie d’assurance GENERALI IARD 2 rue Pillet

Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 29 avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant : Cécile

Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 10 Octobre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Février 2024 devant : Cécile