[D] alors que si la société [Y] avait pris en compte le salaire brut, M.

RG 26/00192 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OE N° Minute : 26/327 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN

Monsieur [B] [V] est présent, il indique qu’il a recommencé à travailler en tant qu’animateur socio-éducatif en CDI depuis janvier 2026, son salaire est de 1731 euros brut.

’il n’a pas les moyens de régler la somme qui lui est réclamée, tout en précisant qu’il avait trouvé un emploi et qu’il travaillait depuis septembre 2025 dans le cadre d’un CDI et perçoit un salaire brut

Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.

BORIES METALLERIE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS,

ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [B] [E] née le 30 Octobre 1970 à CLERMONT FERRAND (63000) 154 Boulevard Léon Blum 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante assistée de Maître Cédric BRU

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [G] né le 08 Août 1971 à CLERMONT FERRAND (63000) 33 rue Maréchal Leclarc 63000 CLERMONT- FERRAND Comparant assisté de Maître Cédric BRU

Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [Z] [Q] née le 29 Juin 2004 à UKRAINE 15 bis Avenue Charras 63000 CLERMONT-FERRAND Comparante assistée de Maître Cédric BRU

totale brute intérimaire du 4ème trimestre 2022 ;Bordereau de déclaration de la masse salariale totale brute intérimaire du 1er trimestre 2023 ;Bordereau de déclaration de la masse salariale totale brute

: • DECLARER la demande de Monsieur [R] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence : • JUGER que la SARL LURIE BRUN a engagé sa responsabilité contractuelle • CONDAMNER la SARL LURIE BRUN à verser

de ressources réservée à la phase d'attribution ; ENJOINT la CARSAT du SUD-EST de réétudier le montant de la pension de réversion de Madame [C] [W] veuve [I] en vue de le fixer à la somme de 617,11 € bruts

La société Brune 75 n’a pas, dans ce délai, manifesté son intention de lever l’option de rachat.

La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Il convient de prendre en compte le revenu mensuel net imposable avant prélèvement fiscal.

salariale totale brute intérimaire du 1er trimestre 2024 ;Bordereau de déclaration de la masse salariale totale brute intérimaire du 2ème trimestre 2024 ;Bordereau de déclaration de la masse salariale

Si la SCI BRUNE et M.

DÉSISTEMENT 50G N° RG 23/08665 N° Portalis DBX6-W- B7H-YLNO Minute n°2024/ DU 02 Avril 2024 AFFAIRE : [H] [R] [W] [M] [E] épouse [R] C/ [A] [Y] [L] [B] [I] [F] [V] SCP [T] [V] ET PIERRE BRUN

Au vu des conclusions concordantes de l’ensemble des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS Korian Brune et de le déclarer parfait.