et Monsieur [V] [X] né le 27 Décembre 1936 à VALENTON (78), demeurant 5, résidence Limeil Village - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES représentés par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

[P] [V] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Maître Yann BREBAN de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I. - #R0165, Me Frédéric VAUVILLE représenté par Maître Yann BREBAN de l’AARPI NEXO A.A.R.P.I. - #R0165, Me Frédéric

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W], [J] [P] épouse [X] née le 19 Mai 1949 à PORTSMOUTH (GRANDE-BRETAGNE) de nationalité Britannique Profession : Retraitée 55 chemin du Cornier Bas

SE BIRA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 913 612 3354 dont le siège social est sis 1 Avenue Descartes - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES représentée par Maîte Christian LEFEVRE, avocat au barreau du

(Figure 1 du brevet) 44.

RESIDENCE HAPPY SENIOR LIMEIL-BREVANNES, anciennement dénommée LIMEIL RESIDENCE SENIOR AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Juliette FERRE - C1105 et par Me Jean-Baptiste BADO DÉFENDEUR M.

et 10 du brevet  EP 3 116 731 en application de l'article 139 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz)  ; - juger que la société MEGE ne contrefait pas les revendications 1, 2, 3, 4, 9 et 10

Caisse d’Epargne Bretagne et Pays de Loire prise en la personne de son représentant légal, 2, place Graslin CS 10305 - 44003 NANTES CEDEX 1 non comparante, ni représentée D’autre part EXPOSE DES FAITS

Le 28 février 2025, la société Groupama Loire Bretagne a contesté le montant de la créance invoquée par la Ville d’[Localité 1].

SERAPHIN DEMANDERESSE : Société PARTNAIRE BRETAGNE OUEST 1 420 Blvd Duhamel du Monceau 45100 ORLEANS représentée par Maître G.

BREAD’S immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le n° 853 095 792, dont le siège social est sis 3 rue des Herbages de Seze - 94450 LIMEIL-BRÉVANNES, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

ressort PROCÉDURE Par acte d’huissier du 27 novembre 2020, la société Ecoceps a fait assigner la société Perrein à l’audience d’orientation du 11 février 2021 de ce tribunal pour contrefaçon de brevet

Sur la contrefaçon de brevets 1 . Présentation des quatre brevets opposés Trois des brevets opposés (EP 528, 533 et 516) portent sur des contrôleurs de jeu.

Par conséquent, l’URSSAF de Bretagne sera condamnée à verser à Monsieur [L] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

352J-W-B7H-CZNAJ N° MINUTE : 07/08 Requête du : 07 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [4] ([4]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Guillaume BREDON

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00139 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XI7D N° minute : 24/00931 Société [1] Représentant : Me Guillaume BREDON

BATINET, immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 852 664 184, dont le siège social est sis 63 avenue de Valenton - 94450 LIMEIL BREVANNES non représentées Débats tenus à l’audience du : 03 Juin 2025

né le 21 Août 1988 à [Localité 4] de nationalité Brésilienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Victoire BREVAN