AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
668c2e33894f7f4d2e0a8f21
2 juillet 2024
2 juillet 2024
BOUKIOUDI La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 24/02138 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ROW N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le mardi 2 juillet
Source officielleDeuxième Chambre
65e22ff7b3791a0885c4f66e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135, Me Ghizlane BOUKIOUDI
Source officielle