Un contrat de supervision pour bornes de recharge a été conclu le 1er octobre 2023 entre la société PERRETI GROUPE et la société FONCIA [Localité 2].

Ils lui reprochent d’avoir écarté la présence d’une borne OGE implantée en 1997 à l’angle Nord Est de la parcelle AZ [Cadastre 2], borne qui a constitué un point de repère pour l’édification de l’extension

[E] a exigé l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte, précisant que le bon de commande ne comporte aucune information et précision sur les panneaux installés.

AU BON PAIN Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.A.S.

CAP C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 39 RUE DES BONS ENFANTS, représenté par son syndic la société LOGER DEMANDERESSE : S.A.S.

] pour l’implantation des bornes A, N et M Par Monsieur [E] seul pour les bornes H et J - débouter Monsieur [E] de toutes ses demandes plus amples ou contraires - laisser à la charge de chaque partie

sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe MESTRE, avocat au barreau d’AVIGNON avocat plaidant, et Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant DEFENDERESSE LA MAISON DU BON

Mais, ils admettent qu’une borne est manquante.

En l’espèce, l’examen du bon de commande signé au domicile de M.

de commande - la preuve de la réalisation des travaux sans devis, bon de commande, facture n’est pas rapportée - une autre société justifie avoir effectué les seconds travaux - un préjudice moral lui

[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.

Elle affirme en effet que le point de départ inscrit sur le bon de commande est erroné s’agissant d’un contrat mixte.

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

Il résulte du courrier électronique du 8 janvier 2025 que plus d’un an après la signature du bon de commande, aucune livraison n’a été effectuée par la SAS EM OI.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT N° RG 26/01338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUS - Contention Madame [J] [S] née le 29 Mars 1985 à ORDONNANCE RELATIVE

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT N° RG 26/01337 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUR - Isolement Monsieur [L] [M] né le 11 Décembre 1987 à ORDONNANCE

Un bon d'installation a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] en date du 11 mars 2021.

160 euros à titre de provision ; - condamné la société anonyme [D] à procéder au raccordement des équipements souscrits par la société civile professionnelle SOCIETE D’AVOCATS [K] ET ASSOCIES dans les bons