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2 résultats pour « Bertrand Vermersch »

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TJ

PCP JCP fond

670426978d5cd4a8759128e5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [R] [C] Madame [U] [N] [G] [L] Me Bertrand VERMERSCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03702 -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964140f5112d8edd057e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC) DELEGATION AGS CGEA [Localité 12], mise en cause, dont le siège est sis [Adresse 3], représentée par Me Philippe VYNCKIER substitué par Me Bertrand

Source officielle