BECARY PERE ET FILS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

société coopérative à capital variable, agrée en tant qu’établissement de crédit ; dont le siège est sis [Adresse 2] Représenté par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

CINQ ENTRE : Madame [H] [O] [F] épouse [I] née le 29 Juillet 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Aurore BECHARD

entre : CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE dont le siège est sis [Adresse 5] ayant pour avocat Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

DÉFENDERESSE: Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER : Nabil BELHADRI

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Caroline BECARD-MARINETTI, Maître Dominique MINIER de la SELARL

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE immatriculée sous le n° SIREN 384 899 399 [Adresse 18] [Localité 16] Représentée par Maître Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

[Adresse 4] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Sarah BECHARI, de la SELARL AITALI-GROS-CARPI-LE DENMAT- de BUCY,

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Aurore BECHARD

CENTAURE, avocats du Préfet des Bouches-du-Rhône a été adressé des conclusions écrites mais était absent lors de l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Aurore BECHARD

MIL VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [Y] [D] né le 23 Juillet 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Anne-sophie DE BUCY de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

SCABOIS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 504 296 963 [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse Représenté par Maître Mikaël LE DENMAT de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI

permettant de justifier: - les soldes des comptes qui étaient créditeurs jusqu’au 23 février 2022, en l’espèce les soldes des comptes ABH, SAPIAN, FAFIN ELECTRICITE, CCLEAN, LECHAT, ARS GUIDECOM, BECHARD

’HLM ESPACIL HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR Monsieur [X] [N] demeurant au sein de la Résidence Beccaria

ESPACIL HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR Monsieur [D] [H] [Z] demeurant au sein de la Résidence Beccaria

requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Me Béchir

ASSESSEURS : Madame DELADRIERE Madame SUDRE GREFFIERE : Madame SEGONDS DEMANDEUR Monsieur [O] [J], demeurant 22 rue Louis Leydier - Le Village - 38780 PONT-EVEQUE représenté par Me Khayra BELHADI