du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM Page Me El hadji baye

représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00678 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGI Page Me El hadji baye

1 exp Me Sarah BAYE, 1 EXP Me [F] [I], 1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, 1 exp Me Kriss KRIEGER, délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] -=-=-=

, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [R] [E] né le 02 Septembre 1939 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 42 chemin de la Bayche

Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSES LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son Syndic, l’ IMMOBILIERE BAYEN

352J-W-B7I-C5TKG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 09 janvier 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 6], représenté par son syndic la société IMMOBILIERE BAYEN

CAEN, vestiaire : 049 substitué par Me Anna SABIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 049 ET : DEFENDEURS : Association ACSEA dont le siège social est sis 61 rue de Port en Bessin - 14400 BAYEUX

Assignation du : 30 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE BAYEN

INOLYA dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 - 14010 CAEN CEDEX comparante le demandeur, d’une part et Madame [Z] [L] néé le 23 mars 1975 à BAYEUX demeurant 11 lotissement les épinettes

CABINET JAF 7 JUGEMENT 20J N° RG 21/04104 N° Portalis DBX6-W-B7F-VQPV N° minute : du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] C/ [U] [13] Copie exécutoire délivrée à Me M’BAYE

1 exp Maître Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies

LM DECOR [Adresse 2] [Localité 4] représentéeq par Maître Stéphane MORER de la SELARL BAYET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #K0105 DEFENDERESSE S.A.S.

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me El hadji baye

CROZAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0468 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE BAYEN

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me El hadji baye

DÉFENDEURS : Monsieur [D] [K] né le 04 Décembre 1971 à MONTLUCON (03100) demeurant 61 Route du Haras - 14330 LE BREUIL EN BESSIN comparant en personne Madame [X] [P] épouse [K] née le 11 Mars 1982 à BAYEUX

représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02461 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPOC Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me El hadji baye

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me BAYE