Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
678172e26d34da2cbdcda176
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'ancien plafond plâtre sur lattis bacula est fissuré, des morceaux de plâtre se sont détachés.
Source officielle8ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493446d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
congé à son bailleur, invoquant divers motifs (présence de souris dans l’immeuble en général et dans le studio en particulier, logement de plus en plus penché au niveau du plancher, détérioration du bac
Source officielle