RAVOYARD SA, immatriculée au RCS sous le n° 409 947 538, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6] Rep/assistant :

[J] [D] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] S.C.I.

METROPOLE HABITAT établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le numéro 401 376 173, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Aymeric

ARPITAN, dont le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [44], avocat plaidant, Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau

ILOT AB dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Aymeric COTTIN, avocat au barreau de LYON (plaidant) S.A.

BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Association FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRIS (FNDSA) dont le siège social est sis [Adresse 45] représentée par Maître Aymeric

Marc Bloch 69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Aymeric

ILOT AB dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Aymeric COTTIN, avocat au barreau de LYON (plaidant) Société

ILOT AB dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Aymeric COTTIN, avocat au barreau de LYON (plaidant) S.A.S

D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Astrid GUILLERET - Me Aymeric

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS PIECES DELIVREES Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le à : - Me Aymeric

BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [S] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aymeric

[Adresse 2] représentée par Me Benjamin GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [V] [K] née le 01 Octobre 1983 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aymeric