AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d6cd33cdc6046d4792233a
8 avril 2026
8 avril 2026
audition du patient est impossible par téléphone, En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public, En l’absence de [H] [N], qui est non-communiquant, En l’absence de l’avocat
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J.L.D.
6a15e585cdc6046d47056b93
26 mai 2026
26 mai 2026
: Monsieur [O] [Z] assisté de Maître Christel MOLLARD, avocat de permanence, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée formulée par le patient et la requête de l’établissement hospitalier
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