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Elle conteste devoir prendre en charge, par avance, les frais en relation avec les mesures conservatoires et de mise en sécurité, considérant qu’il appartient au demandeur de faire l’avance de ces frais

a emporté arrêt des poursuites et interdiction de toute mesure conservatoire par ses créanciers.

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Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

SUR LA PROPORTIONNALITE DES MESURES DEMANDEES * les mesures sollicitées par la société COURTAGE AUTO sont d’une ampleur exorbitante pour un particulier, * de telles mesures porteraient une atteinte grave

Les requérants ont mandaté le cabinet GLOBAL EXPERTISES, lequel a remis un rapport le 29 octobre 2024, confirmé la présence de désordres sur le bien et préconisé des mesures conservatoires.

En effet, le demandeur ne distingue pas les natures de travaux qui resteraient, de son point de vue, à réaliser malgré les interventions déjà effectuées, de sorte que cette demande imprécise se heurte

DEMANDERESSE S.C.I.

La SCI LES OURS, représentée par son conseil, demande au juge des référés de déclarer irrecevables les demandes formulées par la société demanderesse, et de la condamner à lui verser une provision de 54.000

[W] [O] [U] et Mme [B] [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la

est formulée, quand bien même elle concerne un autre désordre que l’incendie, ne correspond pas à une demande autonome de celle du maître d’ouvrage, mais à une demande récursoire.

Les parties ont engagé des démarches amiables auprès d’un notaire pour sortir de l’indivision mais n’ont pu se mettre d’accord sur la valorisation du bien immobilier.

Par jugement du 17 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté la société FINANCIERE [Y] de sa demande de substitution à la saisie conservatoire pratiquée le 17 octobre

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Sur la demande de conversion des saisies conservatoires de Monsieur [O] [S] La demande de conversion des saisies conservatoires de Monsieur [O] [S] n’a pas lieu d’être dès lors que l’article R. 523-7

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.