acte d’huissier du 6 avril 2023, la société Paramour et Monsieur [R] [Z] ont fait assigner la société Modulor à l’audience d’orientation du 15 juin 2023 de ce tribunal en contrefaçon de droits de d’auteur

délivrée le 31 mars 2023, la société des acteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a fait assigner la société Millimages à l’audience de référés du 20 juin 2023 de ce tribunal en paiement de droits d’auteur

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) a formulé d’observations écrites Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

: - JUGER que Madame [W] [E] est recevable et bien fondée à agir au titre de la contrefaçon de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur les Créations, en sa qualité d'ayant droit de l'auteur des

Au soutien de ses prétentions, le requérant a indiqué avoir conclu, le 3 janvier 2022 un contrat de prestation entre lui-même, auteur-compositeur du groupe musical Far From Your Sun et la société SASU

pour distraire les auteurs de leurs droits" (sic).

. - Incompétence de l’auteur de l’acte. - Insuffisance de motivation de l’arrêté en ce que l’intéressé présente des garanties de représentation : vie de couple, adresse stable, a un passeport.

MOTIFS [G] LA DECISION Sur la contrefaçon de droit d’auteur Sur la qualité d’auteur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose en son alinéa 1er que l'auteur d'une œuvre de l'esprit

[Z] [X] n’a pas désintéressé la société ACM Iard des sommes versées par elle en ses lieux et place dans le cadre des conséquences de l’accident dont il est l’auteur.

Bien que régulièrement convoqué, l’auteur de l’opposition n’était ni présent, ni représenté à l’audience et et n'avait pas fait parvenir au tribunal de courrier pour excuser son absence ou faire valoir

Me [F] [K], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : incompétence de l’auteur de l’acte, et la demande du tiers est postérieure à la décision d’admission.

La protection d'une œuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale, en ce sens qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur

français, de cesser la contrefaçon de ses droits d’auteur.

peuvent pas invoquer une servitude relative à la descente des eaux pluviales établie par destination du père de famille car les travaux ont été réalisés postérieurement à la division du fonds par l’auteur

L’incompétence de l’auteur de la décision des saisines versées en procédure. Une partie de son nom c’est [B] [G].