AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 3
6a10a5cdcdc6046d479b4937
22 mai 2026
22 mai 2026
K] administrateur provisoire de la SCI ASTRIG avec mission de : Administrer et représenter la SCI conformément à la loi, au règlement et aux statuts dans son intérêt avec tous les pouvoirs dévolus au gérantReprésenter
Source officielleChambre Civile
670cce865434c02d986baae9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Portalis DB37-W-B7G-FO6G JUGEMENT N°24/ Notification le : 14 octobre 2024 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC - Maître Marie-astrid
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