GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Astrid GALY, avocat au barreau de NICE, DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] né le

AGPM ASSURANCES Grosse délivrée à Me GREGOIRE Expédition délivrée à Me GALY DE GARBAIL à Partie défaillante (2) EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIEL 1 GROSSE Me GARY DE GARBAIL 1 EXP Me GIRARD-GIDEL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section

DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° [X] c/ [Q] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/02840 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRYT - Exécutoire le : à Me GALY

Monsieur [H] [Q] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Madame [O] [A] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Tous deux rep/assistant : Me Astrid

Ont ainsi été produits des foulards reproduisant les dessins suivants :- “Gaucho”, créé par [A] [G], - “Astrologie” et “Cérès”, créés par [D] [T], - “Brides de gala”, “Harnais de cérémonie”, créés par