L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [N] [P] et Madame [U] [Y] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [O] [K] [P] de l’intégralité de ses demandes; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Statuer ce que de droit sur les dépens.

à la Cour, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[J], [L] [K] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18], au domicile inconnu, - avec son accord exprès, M. [R], [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] - avec son accord exprès, M.

du code civil et L.132-13 du code des assurances, de : A titre principal, constater qu'ils se désistent de leur demande de licitation du bien sis [Adresse 5] à [Localité 20] (93), ce dernier ayant été

courrier à l'adresse de l'entreprise sise à [Localité 8] (93) comme mentionnée sur la facture délivrée.

Cet acte porte les mentions suivantes “Le prénom [U] a été choisi conformément à l’article 16 du code n°37/99 régissant l'état civil ”.

l'article 18 du code civil.

[U] [C], son père revendiqué, et partant, de ce qu'il est de nationalité française en application des dispositions de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet

) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile

__________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U

droit aux intérêts ; - Sur le solde du compte bancaire Attendu qu’en application de l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement du découvert autorisé sur un compte bancaire

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

1231-6 alinéas 1° et 3 du Code civil - Le débouter également de sa demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [F] [J] épouse [U] aux entiers dépens.

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’accusé réception portant la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [U] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté.