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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
R 751-121 et D 751-119 du code rural et de la pêche maritime.
Serv. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
L’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
la CPAM du [Localité 1] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.