Il résulte de l’article 1658 du Code général des impôts dispose que les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d'avis de mise

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et la jurisprudence de la cour de Cassation, elle expose