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3ème Chambre (Reféré)

6958562975782d5f069a81fb

28 novembre 2025

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

(article 1241 du Code civil).

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

2 juillet 2025

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

1/2/1 nationalité A

6866cb3fd33109fd079aca94

2 juillet 2025

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

1/2/2 nationalité B

69d7f41acdc6046d47aeb291

9 avril 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

1/2/1 nationalité A

6686e85be74459e0c7ed22bd

4 juillet 2024

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

8 janvier 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

1 février 2024

47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

9 janvier 2026

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

9 janvier 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

9 octobre 2025

47 du code civil.

1/2/2 nationalité B

69d952e5cdc6046d47cec66e

10 avril 2026

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

18 mai 2026

Par ordonnance du 4 janvier 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a, en application de l’article 47 du code de procédure civile, renvoyé l’examen de l’affaire devant le tribunal

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

12 janvier 2024

Or de telle photocopie ne présente aucune garantie d’intégrité et d’authenticité et partant, n'est pas une pièce probante au sens de l’article 47 du code civil.

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

8 avril 2026

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans