AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0cd3cbcdc6046d473cbe3b
19 mai 2026
19 mai 2026
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] à lui verser la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 18
1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.
Source officielle