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1 résultats pour « Article R863-9 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

686d60d3a2273490db1079e4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande en paiement au titre du remboursement des loyers résiduels depuis le diagnostic de décence du 10 octobre 2022 L'article L843-1 du code de la construction et de l'habitat indique que :

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