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1 résultats pour « Article R822-30 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources

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