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3 résultats pour « Article R812-24-11 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L815-11 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b241cdc6046d47eea039

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

titre, une allocation aux adultes handicapés. » Selon l’article R821-1 du même code, « est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R811-1 du code de justice administrative.

Source officielle