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3 résultats pour « Article R77-13-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

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REFERES 2ème Section

670eadd51c3411ff3451e411

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et ont formulé à titre

Source officielle

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

30 avril 2024

30 avril 2024

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

Source officielle