CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a18aa18cdc6046d4749a890
21 mai 2026
Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l’article R742-12 et R761-1 du code de la consommation.