MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

[29] C/ [C] [W] Société [47] Compagnie d’assurance [45] Société [56] [Localité 52] Société [18] Société [21] Société [32] Société [37] Société [19] Société [40] Société [26] Société [Adresse 42] Société