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6 résultats pour « Article R744-16-1 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a8dd9abb6262fdf1027

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

678ea919bfd75b73b3e40725

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [U] [I] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [Y] [N] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d9a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [H] [K] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

→Sur le rétablissement personnel de Monsieur [N] [T] [G] : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement

Source officielle
TJ

JLD

68e0179974e929a9d8fa6a87

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les pièces justificatives utiles, mentionnées à l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas listées dans le code.

Source officielle