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2 résultats pour « Article R7343-85 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle