Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.