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Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

Source officielle

Surendettement

67edac7bda9e15c513204982

T. Judiciaire

2 avril 2025

Il convient dès lors de faire application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile (2ème Civ : 20 avril 2017 n°16-15778).

Source officielle

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

SURENDETTEMENT

6a20770fcdc6046d47fdc71b

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Source officielle

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Surendettement

6705780f1296b51ba2b273ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle