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3 résultats pour « Article R719-198 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SURENDETTEMENT

69d02010cdc6046d4706bee5

3 avril 2026

3 avril 2026

Aucun des créanciers n'a fait valoir ses observations écrites selon les modalités prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

Source officielle

Surendettement

67edac7bda9e15c513204982

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient dès lors de faire application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile (2ème Civ : 20 avril 2017 n°16-15778).

Source officielle