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Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d02010cdc6046d4706bee5

T. Judiciaire

3 avril 2026

Aucun des créanciers n'a fait valoir ses observations écrites selon les modalités prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source officielle

SURENDETTEMENT

6a20770fcdc6046d47fdc71b

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Source officielle