Aucun des créanciers n'a fait valoir ses observations écrites selon les modalités prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

-sur l'état du passif : L’article L. 733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail.

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.