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2 résultats pour « Article R7124-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Source officielle