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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir